Une identification unique pour les entreprises suisses

Le 13 juin dernier en Suisse a été approuvé, à l’unanimité, le projet d’acquisition d’un numéro d’identification international. Objectif : une meilleure surveillance des entreprises actives dans le secteur financier. En effet, le système d’identification des entreprises a été réformé après la crise financière de 2008. Des pays du G20 ont, par la suite, demandé à renforcer les moyens permettant d’identifier les parties prenantes, en l’occurrence ce système uniforme, appelé aussi Legal Entity Identifier (LEI), littéralement Identifiant d’Entité Juridique. Par exemple, la banque J.P. Morgan apparaissait sous différentes dénominations comme JPM, JP Morgan… L’idée est de lui donner un identifiant standardisé. Fin 2015, sur invitation du G20, la Suisse est devenue membre à part entière du Comité international de surveillance du système d’identification des acteurs financiers. Désormais, elle doit adapter sa base légale. Et selon la révision de loi sur le numéro d’identification des entreprises, c’est l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui attribuera en Suisse les identifiants, jusqu’ici obtenus par les entreprises helvétiques à l’étranger.

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Avril, 2024

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